Politique de remboursement
Politique de remboursement
Le droit de rétractation
L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui des produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à la Société, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus en adressant le formulaire de rétractation annexé aux présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante :
ECLAE / CSME
A l’attention du Service Retours Clients
Clichy - Pouchet (Bâtiment A)
92-98 boulevard Victor Hugo
92115 CLICHY
Exercice du droit de rétractation
La Société recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Relation Client. Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
ECLAE / CSME
A l’attention du Service Retours Clients
Clichy - Pouchet (Bâtiment A)
92-98 boulevard Victor Hugo
92115 CLICHY
Conditions de retour des produits
Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le ou les produits doit / devront être en parfait état de revente.
Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera remboursé et sera réexpédié au Client.
Le remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société est tenue au remboursement au profit du Client la totalité des sommes qu'il a versées (frais de livraison et prix des produits compris), sans pénalité, le Client ne supportant que les coûts directs de renvoi des produits.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Exclusion
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous avez commandé sur Internet et souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter puis nous envoyer le formulaire ci-dessous, à l’adresse suivante :
ECLAE / CSME
A l’attention du Service Retours Clients
Clichy - Pouchet (Bâtiment A)
92-98 boulevard Victor Hugo
92115 CLICHY
Le droit de rétractation s'exerce conformément à nos Conditions Générales de Vente.
Je soussigné,..................................................................................
Demeurant :.................................................................................. ,
N° de téléphone :..................................../ N° de portable :.........................................
Adresse électronique :.................................................................................
Déclare exercer mon droit de rétractation relative à la commande suivante :
- Numéro de commande :.........................................
- Date de commande :.........................................
- Date de réception du dernier article de la commande :.........................................
A (lieu)......................................... , le (date).........................................
Signature
